Réduction d’impôt pour vos services à domicile
Conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile s’ouvre droit à un avantage fiscal égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge. Ces allègements fiscaux ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.
Réduction d’impôt pour qui ?
A tout contribuable domicilié en France. L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants. Cet avantage fiscal prend la forme d’une réduction de 50% des sommes engagées ou d’un crédit d’impôt sur le revenu dans la limite de 12 000 € par an.
Les conditions de ressources
Le montant maximum du crédit ou de la réduction d’impôt est de :
- 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros engagés dans les services à la personne).
- 6 750 euros si vous avez un enfant à charge inférieur à 18 ans (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros engagés dans les services à la personne).
- 7 500 euros si vous avez deux enfants de moins de 18 ans ou au moins un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros engagés dans les services à la personne).
- 10 000 euros pour les personnes souffrant d’un handicap, une invalidité ou toute personne qui en a la charge (soit 50% du plafond annuel de 20 000 euros engagés dans les services à la personne).
Toutes les activités de services à la personne n’ouvrent pas droit au même avantage fiscal. Les prestations de bricolage à domicile sont plafonnées à un montant de 500 € de dépenses engagées dans l’année à votre domicile et les prestations de jardinage limitées à un montant de 5 000 € de dépenses engagées dans l’année.
Le crédit d’impôt
Le crédit d’impôt de 50% est accordé aux contribuables si les conditions suivantes sont remplies :
- Exercer une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses
- Être demandeur d’emploi durant 3 mois au cours de l’année.
Exemple : Un couple bi-actif a recours a du service à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations de ménage sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 21 €. La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € (2 heures * 21 € * 46 semaines). Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 € (1 932€ * 50/100). Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.
Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à vous connecter sur le lien suivant :
www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne
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