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Litiges
Tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation sera, conformément à la loi, du ressort du Tribunal administratif de Nice.
Toute personne prise en charge dans un établissement et service social ou
médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel en vue de l’aider à faire valoir ses
droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le préfet
des Alpes-Maritimes, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d’Azur et le président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes;
La liste des personnes qualifiées, au sens de l’article L 31-5 du code de l’action
sociale et des familles est établie comme suit :
Pour l’accompagnement des personnes en difficulté sociale ou leurs représentants légaux :
– Madame Carine TADDIA, vice-présidente de la CDAPH;
Pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap ou leurs représentants
légaux : – Monsieur Jean-Michel BEC, ancien directeur d’association gestionnaire
d’établissements ;
Pour l’accompagnement des personnes âgées ou leurs représentants légaux :
– Monsieur Jean-Marie CHASTANIER, membre de la CDCA;
– Monsieur Bernard GIRY, UGECAM, ancien directeur d’établissement;
– Monsieur Edouard PERRET.
